2(1)Sont désignés aux fins du présent article, les sports de combat suivants :

2(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner aux fins du présent article des sports de combat additionnels.

2(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser un organisme provincial de sport à approuver et à réglementer les manifestations sportives d’un sport de combat désigné où se disputent un ou plusieurs combats amateur.

2(4)Sous réserve du paragraphe 3(1), nul ne peut tenir une manifestation sportive visée au paragraphe (3) sans l’approbation de l’organisme provincial de sport autorisé à l’approuver ou la réglementer.

2(5)La Loi sur les règlements ne s’applique pas au décret rendu en vertu du paragraphe (3).

3(1)Une école, une université ou un collège communautaire peut tenir une manifestation sportive d’un sport de combat désigné où sont disputés des combats amateur sans l’approbation prévue au paragraphe 2(4) si elle est tenue dans le cadre du programme d’études ou du programme des activités parascolaires de l’établissement d’enseignement.

3(2)La manifestation sportive décrite au paragraphe (1) est réputée approuvée.

5(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission a pour mission d’approuver et de réglementer les manifestations sportives de sports de combat et dans ce but, il lui incombe notamment de faire ce qui suit :

5(2)L’approbation et la réglementation des manifestations sportives où se disputent un ou plusieurs combats amateur d’un sport de combat désigné ou des manifestations sportives où se disputent des combats professionnels de lutte ne relèvent pas de la Commission.

6(1)Sous réserve de la présente loi, la Commission a, pour accomplir sa mission, la capacité et tous les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

6(2)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), la Commission peut engager les employés et retenir les services de conseillers qui lui sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

8(1)La Commission est composée de quatre membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

8(2)Un des membres nommés en vertu du paragraphe (1) doit être médecin.

8(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président de la Commission parmi ses membres.

9(1)Le mandat d’un membre de la Commission est de trois ans au plus et peut être renouvelé.

9(2)Un membre peut faire l’objet d’une révocation motivée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

9(3)Sous réserve du paragraphe (2), un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit remplacé ou jusqu’à ce que son mandat soit renouvelé.

9(4)Une vacance au sein de la Commission ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

9(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut combler la vacance qui se produit en raison de l’absence ou de l’incapacité temporaires d’un membre par la nomination d’un remplaçant pour la durée de la vacance.

9(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut combler la vacance qui se produit en cours de mandat par la nomination d’un remplaçant pour le reste du mandat.

10(1)Les membres de la Commission qui ne sont pas employés dans les services publics de la province ont droit à la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

10(2)Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais pour l’hébergement, les repas et les déplacements qui ont été engagés de façon raisonnable relativement à leurs fonctions conformément à la directive du Conseil du Trésor sur les déplacements et de ses modifications successives.

12(1)Sous réserve de la présente loi, la Commission peut se doter de règlements administratifs pour régir ses affaires internes.

12(2)La Commission doit se doter de règlements administratifs pour régir les conflits d’intérêts de ses membres ainsi que de ses employés.

12(3)Le règlement administratif prévu au paragraphe (1) ou (2) est inopérant tant qu’il n’a pas été approuvé par le ministre.

12(4)Le règlement administratif prévu au paragraphe (1) ou (2) n’est pas assujetti à la Loi sur les règlements.

14(1)Les états financiers de la Commission font l’objet d’un audit par le vérificateur général au moins une fois l’an.

14(2)La Commission fournit au ministre ses états financiers audités dans les deux mois de la fin de chacun de ses exercices financiers.

15(1)La Commission soumet à l’approbation du ministre la proposition de budget au moment qu’il choisit.

15(2)Une fois reçue, le ministre approuve la proposition de budget ou la renvoie à la Commission avec recommandations de changements.

16(1)La Commission est maître et assure la gestion des comptes bancaires ouverts à son nom dans une banque, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire que désigne le ministre des Finances et du Conseil du Trésor aux fins d’application du paragraphe 17(1) de la Loi sur l’administration financière.

16(2)Par dérogation à la Loi sur l’administration financière, toutes les sommes que reçoit la Commission en raison de ses activités ou d’autres sources doivent être déposées au crédit des comptes visés au paragraphe (1) et elle affecte ces sommes exclusivement à l’exercice de ses attributions.

20(1)La demande de permis de manifestation sportive est soumise à la Commission dans le délai imparti par règlement au moyen du formulaire qu’elle fournit.

20(2)La demande de permis de manifestation sportive, laquelle renferme les renseignements qu’exigent les règlements, est accompagnée :

20(3)La Commission peut exiger du demandeur de permis de manifestation sportive, s’il s’agit d’un particulier, qu’il lui soumette les résultats d’une vérification de son casier judiciaire qui remonte à au plus trois mois de la date de la demande de permis.

20(4)La Commission peut accepter une demande hors du délai imparti par règlement si elle estime que cela ne met pas plus en danger la santé et la sécurité des personnes qui participent à la manifestation sportive ou des personnes qui y sont présentes.

21(1)Au présent article, on entend par «  recettes brutes à l’entrée » les recettes provenant des entrées à une manifestation sportive d’un sport de combat ainsi que les recettes que rapportent les droits de diffusion de la manifestation sportive après en avoir déduit les taxes.

21(2)Le titulaire du permis de manifestation sportive doit verser à la Commission les droits dont le montant représente le produit donné par les recettes brutes à l’entrée pour la manifestation sportive multiplié par le pourcentage prescrit par règlement.

21(3)Le pourcentage dont il est question au paragraphe (2) ne saurait être supérieur à 5 %.

21(4)Les droits exigibles dont il est question au paragraphe (2) sont versés à la Commission dans les quatorze jours qui suivent la manifestation sportive.

22(1)Une fois satisfait que le demandeur remplit toutes les exigences de la présente loi et des règlements quant à la demande de permis de manifestation sportive, la Commission peut lui délivrer le permis demandé.

22(2)Le permis délivré en vertu du présent article n’est valide que pour la manifestation sportive indiquée au permis et est incessible.

23(1)La Commission peut, lors de la délivrance du permis de manifestation sportive, l’assortir des modalités et des conditions qu’elle estime indiquées, elle peut aussi le faire en tout temps après la délivrance par avis écrit.

23(2)Le titulaire du permis de manifestation sportive est tenu de respecter les dispositions de la présente loi et de ses règlements ainsi que les modalités et les conditions dont est assorti le permis, et de fournir à la Commission tout document, tout renseignement, tous droits, toute sûreté ainsi que tout autre montant que prévoient les règlements, dans le délai qui y est imparti.

23(3) La Commission peut, hors du délai imparti par règlement, accepter un document ou un renseignement fourni par le titulaire du permis de manifestation sportive si elle estime que cela ne met pas plus en danger la santé et la sécurité des personnes qui participent à la manifestation sportive ou des personnes qui y sont présentes.

25(1)La Commission peut refuser de délivrer le permis de manifestation sportive si elle estime

25(2)La Commission peut refuser de délivrer le permis de manifestation sportive si le demandeur ne lui fournit pas un document ou un renseignement qu’elle exige.

25(3)La Commission ne peut, en vertu du présent article, refuser de délivrer le permis au demandeur avant de lui avoir donné l’occasion de se faire entendre.

26(1)La Commission peut révoquer le permis de manifestation sportive avant la date de sa tenue si elle est convaincue qu’une disposition de la présente loi ou des règlements ou les modalités ou les conditions qui assortissent le permis n’ont pas été respectées.

26(2)La Commission ne peut, en vertu du présent article, révoquer le permis de manifestation sportive avant d’avoir donné à son titulaire l’occasion de se faire entendre.

27(1)Sont prescrites aux fins de la présente loi et de ses règlements, les licences suivantes :

27(2)La licence de concurrent n’autorise son titulaire à participer

29(1)La demande de licence est soumise à la Commission au moyen du formulaire qu’elle fournit.

29(2)La demande de licence renferme les renseignements exigés par règlement et est accompagnée des documents qu’il exige et du droit qu’il fixe.

29(3)En sus des renseignements et des documents exigés par règlement, la Commission peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse une preuve qu’elle juge satisfaisante faisant foi du fait qu’il a les qualités pour exercer la fonction sujette à la licence demandée, lesquelles qualités peuvent porter sur les connaissances techniques, la formation et l’expérience.

29(4)En sus des renseignements et des documents exigés par règlement, la Commission peut exiger du demandeur d’une licence de promoteur qu’il lui soumette les résultats d’une vérification de son casier judiciaire qui remonte à au plus trois mois de la date de la demande de licence.

31(1)Une fois satisfaite que le demandeur remplit toutes les exigences de la présente loi et des règlements quant à la demande de licence, la Commission peut lui délivrer la licence demandée.

31(2)La licence délivrée en vertu du présent article est valide dès la date de la délivrance jusqu’au 31 décembre de la même année.

31(3)La licence délivrée en vertu du présent article est incessible.

33(1)La Commission peut refuser de délivrer la licence demandée si elle estime

33(2)La Commission peut refuser de délivrer la licence demandée si le demandeur ne lui fournit pas un document ou un renseignement qu’elle exige.

33(3)La Commission doit refuser de délivrer la licence demandée si une autre autorité législative a suspendu la licence qu’elle a délivrée au demandeur et qui l’autorisait à exercer une fonction semblable.

33(4)La Commission ne peut, en vertu du présent article, refuser de délivrer la licence demandée avant d’avoir donné au demandeur l’occasion de se faire entendre.

34(1)La Commission peut révoquer la licence si elle est convaincue qu’une disposition de la Loi ou des règlements ou les modalités ou les conditions qui l’assortissent n’ont pas été respectées.

34(2)La Commission ne peut révoquer la licence avant d’avoir donné à son titulaire l’occasion de se faire entendre.

35(1)La licence de concurrent est suspendue pour soixante jours si son titulaire est victime d’un knock-out ou d’un knock-out technique lors d’une manifestation sportive.

35(2)Si le médecin du ring exige du concurrent qu’il subisse des examens ou des tests médicaux après une manifestation sportive, sa licence de concurrent est suspendue jusqu’à ce qu’il soumette à la Commission les résultats de ces examens ou de ces tests.

36(1)Une personne doit avoir 18 ans révolus pour obtenir la licence de concurrent visée à l’alinéa 27(2)a).

36(2)Malgré le paragraphe (1), si la Commission estime qu’eu égard à sa fiche de concurrent dans des combats amateur d’un sport de combat, une personne a les compétences et l’expérience nécessaires pour participer à un combat professionnel d’un sport de combat, elle peut lui délivrer la licence l’y autorisant bien qu’elle n’ait pas 18 ans révolus.

37(1)La Commission peut nommer des inspecteurs chargés de faire respecter la présente loi et les règlements. La nomination est constatée par écrit.

37(2)La Commission délivre à chaque inspecteur un certificat attestant de sa nomination et chaque inspecteur doit le produire sur demande alors qu’il exerce les attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements.

38(1)L’inspecteur peut, afin de s’assurer que la présente loi ou les règlements ainsi que les conditions d’un permis de manifestation sportive ou d’une licence sont respectés, procéder à des inspections et, pour ce faire, il peut à tout moment raisonnable entrer dans un lieu situé dans la province là où une manifestation sportive est tenue ou sera tenue et en faire l’inspection.

38(2)Avant ou après avoir tenté d’entrer dans un lieu visé au paragraphe (1), l’inspecteur peut faire une demande de mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

38(3)L’inspecteur ne peut, en vertu du paragraphe (1), avoir accès à un logement privé que dans les cas suivants :

38(4)Au cours de son inspection, l’inspecteur peut faire ce qui suit  :

38(5)Une personne est tenue, dès que l’inspecteur le lui demande, de produire le dossier ou le document qu’il exige en vertu du paragraphe (4).

38(6)Chaque personne donne à l’inspecteur toute assistance raisonnable afin de lui permettre d’effectuer son inspection en application du présent article, notamment en lui fournissant les renseignements qu’il est raisonnable d’exiger.

38(7)L’inspecteur qui agit en vertu du présent article peut requérir l’assistance d’un agent de la paix.

39(1)L’inspecteur peut mettre fin à une manifestation sportive en donnant un ordre à cet effet s’il est convaincu de l’une des choses suivantes :

39(2)L’inspecteur peut mettre fin à une manifestation sportive ou l’interrompre en donnant un ordre à cet effet s’il est convaincu qu’il y a violation de la présente loi, de ses règlements, des règles du sport de combat présenté dans le cadre de la manifestation sportive ou des conditions du permis de manifestation sportive, ou que le code de conduite édicté par la Commission n’a pas été respecté.

39(3)L’inspecteur peut permettre la reprise de la manifestation sportive après avoir ordonné son interruption en vertu du paragraphe (2) si on a régularisé la situation d’une façon qu’il juge satisfaisante.

39(4)Si l’inspecteur a ordonné de mettre fin à la manifestation sportive ou de l’interrompre comme le prévoit le présent article, il doit, dans les quarante-huit heures qui suivent, en dresser procès-verbal et en signifier un exemplaire à toute personne à qui l’ordre a été donné.

39(5)L’inspecteur qui agit en vertu du présent article peut requérir l’assistance d’un agent de la paix.

40(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une inspection en vertu de l’article 38.

40(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail de l’inspecteur lorsqu’elle lui refuse l’accès à un logement privé, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu.

41(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 19 ou 28 ou au paragraphe 40(1) de la présente loi, commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d’infraction de la classe E.

41(2)Le délai de prescription pour une infraction à la présente loi est de deux ans à compter de l’infraction alléguée.

42(1)Dès l’entrée en vigueur du présent article, une commission ou un autre organisme créé en vertu d’un arrêté municipal est privé de son pouvoir de réglementation ou d’approbation quant aux manifestations sportives de sports de combat et elle est notamment désinvestie du pouvoir de faire ce qui suit :

42(2)Les dispositions de la présente loi et de ses règlements sont réputées prévaloir sur toutes autres dispositions que peuvent contenir toute autre loi publique ou privée, tout règlement pris sous leur régime, tout arrêté municipal ou toute charte municipale quant à la réglementation des manifestations sportives d’un sport de combat quelconque, même s’il n’y a pas de conflit entre les dispositions de la présente loi et de ses règlements et ces autres dispositions.

44(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, faire ce qui suit :

44(2)Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)p), q), r), s) ou w) peut prévoir des règles différentes selon les catégories ou les sous-catégories de licences ou selon les personnes ou les classes de personnes.

44(3)En cas d’incompatibilité ou de conflit entre une règle de combat d’un sport de combat visée à l’alinéa (1)j) et une disposition de la présente loi ou des règlements, les dispositions de la présente loi ou des règlements l’emportent.